Conditions générales

1. Définitions

• Prestataire : Alinéa, bureau de préparation de documents numériques, Rue à Thomas 12, 1530 Payerne, Suisse.
• Client : toute personne physique ou morale qui sollicite ou commande une prestation auprès d'Alinéa.
• Prestation : analyse d'accessibilité, remédiation de document ou retainer, selon la description figurant sur le site ou dans l'offre.
• Accord : les présentes conditions générales et, le cas échéant, l'offre ou le contrat de mandat signé entre le Prestataire et le Client.
• Document : tout fichier numérique (PDF, Word, PowerPoint, etc.) transmis par le Client dans le cadre d'une prestation.

2. Acceptation des conditions

L'envoi d'un formulaire de contact, d'une demande par courriel ou la signature d'une offre vaut acceptation des présentes conditions générales. Le Client déclare être majeur (18 ans ou plus) et avoir la capacité juridique de contracter.

3. Description des prestations

Alinéa propose trois prestations de préparation et d'organisation de documents numériques :

• Analyse d'accessibilité : examen structuré d'un document jusqu'à 40 pages, rapport écrit et appel de restitution. Délai : 4 jours ouvrables. Prix : CHF 190.
• Remédiation de document : correction de la structure d'un document jusqu'à 60 pages, 30 images et 10 tableaux, avec deux rondes de corrections et rapport. Délai : 9 jours ouvrables. Prix : CHF 640.
• Retainer publication accessible : formule sur six mois comprenant remédiation continue, formation auteurs, gabarits et suivi mensuel. Allocation : 18 heures par mois. Prix : CHF 985/mois.

Les prestations sont disponibles pour des organisations et des personnes basées en Suisse et dans les pays limitrophes francophones. Elles sont réalisées en français et, ponctuellement, en allemand.

4. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la prise de contact et au cours du mandat
• Transmettre les fichiers dans les formats convenus et dans les délais prévus
• Fournir les descriptions d'images nécessaires à la rédaction des textes alternatifs
• Répondre aux demandes de clarification dans un délai raisonnable afin de ne pas retarder la livraison
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents transmis pour les faire traiter par un tiers

5. Propriété intellectuelle

5.1 Documents du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les documents transmis. Alinéa ne revendique aucun droit sur le contenu de ces fichiers.

5.2 Rapports et livrables

Les rapports produits par Alinéa sont remis au Client pour son usage propre. Le Client peut les reproduire en interne ou les transmettre à ses prestataires. Toute diffusion publique de ces rapports doit mentionner Alinéa comme auteur.

5.3 Gabarits (retainer)

Les gabarits produits dans le cadre d'un retainer sont remis au Client à l'issue du mandat. Ils peuvent être librement utilisés et modifiés par le Client.

6. Modalités de paiement

Les prestations ponctuelles (analyse, remédiation) sont facturées à la livraison. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le retainer est facturé mensuellement, au début de chaque mois. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA non applicable (Alinéa n'est pas assujettie à la TVA en dessous du seuil légal).

7. Délais et livraison

Les délais annoncés (4 jours pour l'analyse, 9 jours pour la remédiation) courent à partir de la réception complète des éléments nécessaires (fichier, descriptions d'images le cas échéant). Si la transmission des éléments est incomplète ou tardive, le délai est ajusté en conséquence, avec information préalable du Client.

8. Périmètre et hors périmètre

Si un document dépasse les limites annoncées (nombre de pages, d'images ou de tableaux), Alinéa en informe le Client avant de poursuivre. Le Client peut alors accepter un devis complémentaire, limiter le périmètre ou mettre fin au mandat sans frais pour la partie non réalisée.

9. Confidentialité

Alinéa traite les documents et informations du Client de façon confidentielle. Les fichiers sont supprimés dans les 30 jours suivant la livraison, sauf accord contraire. Voir notre politique de confidentialité pour les détails.

10. Limitation de responsabilité

Les prestations d'Alinéa constituent une assistance à l'organisation et au balisage administratif de documents. Elles ne constituent pas un avis juridique, technique ou réglementaire. Alinéa ne peut pas garantir qu'un document remédié satisfera à toutes les exigences légales applicables au Client. La responsabilité d'Alinéa est limitée au montant de la prestation concernée. Elle n'inclut pas les dommages indirects ou la perte de données résultant de facteurs hors de son contrôle.

11. Résiliation

Pour les prestations ponctuelles, le mandat peut être annulé sans frais avant la transmission des fichiers. Une fois le travail commencé, les heures effectuées sont dues. Pour le retainer, chacune des parties peut y mettre fin avec un préavis d'un mois, à l'issue d'une période minimale de trois mois. Les prestations réalisées sont dues jusqu'à la date effective de fin.

12. Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux du canton de Fribourg sont compétents.

13. Dispositions générales

• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord sur leur objet.

14. Modifications

Alinéa peut modifier les présentes conditions. En cas de modification significative, le Client en est informé par courriel ou par publication sur ce site. La poursuite de la relation commerciale vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Alinéa — Rue à Thomas 12, 1530 Payerne, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 26 660 53 91